Question soumise le 4 juillet 2019

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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés relatives à la gestion des « affaires scolaires » par les communes rurales.

Certaines fusions d'intercommunalités ont entraîné la rétrocession de la compétence « affaires scolaires » à des communes rurales qui, ne pouvant adhérer à un syndicat à vocation scolaire pour des raisons différentes et notamment les restrictions imposées par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ont créé une entente scolaire relative à la nouvelle organisation territoriale et au schéma départemental de coopération intercommunale.

Cette entente ne repose pas sur un fondement juridique. C'est une forme conventionnelle qui implique qu'une commune assume sur le plan budgétaire cette compétence. Cette prise en charge alourdit le budget de la commune et est assumé sans protection juridique.

Il lui demande s'il n'était pas opportun de créer une nouvelle catégorie, celle d'un syndicat à vocation scolaire afin d'éviter, essentiellement dans les communes rurales, le poids de la charge supporté par une seule commune quand un regroupement intercommunal permettrait d'éviter cette concentration sur une seule entité communale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.