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Christine Herzog
Question écrite N° 11230 au Ministère de la cohésion des
Modalités d'application de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Question soumise le 4 juillet 2019
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application de l'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN. Plusieurs mesures en matière d'urbanisme nécessitent des mesures d'application. Et notamment, selon le rapport d'information sénatorial n° 542 (2018-2019) sur le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019, l'arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre de la téléprocédure de réception et d'instruction dématérialisées des demandes d'urbanisme par les communes (article 62). Si l'obligation de dématérialisation n'entre en vigueur qu'en 2022, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle échéance le cadre réglementaire sera précisé afin de permettre aux collectivités territoriales concernées d'avoir une visibilité précise sur cette obligation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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