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Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 11235 au Ministère des solidarités
Conditions d'attribution des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie
Question soumise le 4 juillet 2019
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M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions limitant l'attribution des indemnités journalières versées aux salariés en cas de maladie dans le cadre du régime général de sécurité sociale. En effet, tout salarié du régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés cotise à l'assurance maladie mais la réunion de plusieurs conditions est exigée pour que soit ouvert l'accès aux indemnités journalières, à savoir un minimum de cotisations versées ou, surtout, un minimum d'heures de travail salarié ou assimilé ainsi que, dans certains cas, une durée minimale d'immatriculation. Celles-ci créent des effets de seuil qui privent d'accès aux indemnités journalières et à la complémentaire prévoyance santé des salariés qui, le plus souvent, souffrent déjà de conditions financières difficiles. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de modifier les règles d'attribution des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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