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Michel Vaspart
Question écrite N° 11239 au Ministère de la transition
Décrets d'application de la loi n°2016-1015 du 25 juillet 2016
Question soumise le 4 juillet 2019
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M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la loi n°2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue. Cette loi définit la notion de réversibilité du stockage géologique profond des déchets radioactifs introduite par loi n°2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et prévoit que l'exploitation industrielle du centre de stockage sur le site de Bure débute par une phase industrielle pilote permettant de conforter le caractère réversible du stockage. La loi de 2016 prévoyait l'adoption de deux décrets, le premier en Conseil d'État, pour autoriser la création d'un centre de stockage géologique profond et fixant la durée minimale pendant laquelle la réversibilité du stockage doit être assurée, cette durée ne pouvant être inférieure à 100 ans. Le second décret doit définir la zone au sein de laquelle les collectivités territoriales doivent être consultées quant aux résultats de la phase industrielle pilote préalable. Il souhaite savoir quand le Gouvernement entend adopter ces décrets.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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