Michel Vaspart
Question écrite N° 11241 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire

Application de loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils

Question soumise le 4 juillet 2019

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M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Cette loi prévoyait l'adoption de certaines mesures réglementaires par le Gouvernement qui n'ont toujours pas été prises. Ainsi, l'article 2 de la loi prévoyait l'adoption d'un décret en Conseil d'État définissant les modalités de délivrance, de retrait et de suspension du titre dont doit être détenteur le télépilote pour certaines opérations professionnelles effectuées hors vue. Ce décret n'a toujours pas été pris, tout comme les quatre mesures prévues par l'article 4 tendant à rendre obligatoires des dispositifs de signalement et de limitation des drones. Il souhaite savoir quand le Gouvernement entend adopter ces mesures d'application de la loi.