Question soumise le 4 juillet 2019

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M. Jacques Bigot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'articulation entre les aides financières délivrées aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en cas de difficultés et la garantie de soutenabilité financière devant être mise en place par les sociétés anonyme de coordination (SAC) prévues à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a introduit la notion de solidarité financière entre membres d'une même société de coordination. La CGLLS pourrait au vu de cette solidarité nouvelle entre organismes membres d'une société de coordination vouloir redéfinir ses règles d'intervention selon, d'une part, le mode de traitement qu'elle accorderait à un organisme d'HLM en difficulté qui appartiendrait ou non à un groupe d'organismes de logement social, et selon, d'autre part, le caractère prioritaire ou subsidiaire de l'aide apportée par la société de coordination au titre de la solidarité financière.

En conséquence, alors que de nombreux organismes d'HLM se sont impliqués dans la création de sociétés de coordination, il lui demande de bien vouloir clarifier l'articulation de ces différents dispositifs d'aides aux organismes d'HLM en difficultés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.