Question soumise le 4 juillet 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de binationaux franco-américains nés aux États-Unis et qui ont la nationalité américaine en raison de la règle du droit du sol applicable dans ce pays.

Des milliers de ces binationaux, appelés « Américains accidentels », car nés sur le territoire américain mais n'y ayant très souvent vécu que quelques années, voire quelques mois, se trouvent pour autant confrontés depuis plusieurs années à de considérables injustices en matière bancaire et fiscale : refus d'ouverture ou fermetures de comptes, moindre accès à certains services financiers... Ces obstacles vont de la « simple » tracasserie administrative à des cas de véritables discriminations.

Le ministère de l'économie et des finances, ainsi que celui du ministère des affaires étrangères, a été sollicité à de nombreuses reprises à ce sujet. Ainsi, une proposition de résolution sur la situation de ces « Américains accidentels » a été adoptée à l'unanimité au Sénat le 15 mai 2018.

Le rapport d'information n° 1945 (Assemblée nationale, XVe législature) relatif à l'assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis a été adopté en mai 2019

Parmi les douze préconisations qui y sont présentées, certaines nécessitent des négociations bilatérales avec les États-Unis ou une concertation à l'échelle de l'Union européenne, voire une modification du droit américain.

Pour autant, deux propositions ne dépendraient que d'une action des pouvoirs publics français.

D'une part, « rappeler formellement aux établissements financiers, par la voie d'une communication commune du ministère de l'économie et des finances et de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), que l'hypothèse d'une retenue de 30 % sur les flux de source américaine ne serait activée qu'en ultime instance et ne saurait par conséquent fournir le moindre argument pour les fermetures préventives de comptes ou refus de services » (proposition 11).

D'autre part, et « sous réserve d'une évaluation approfondie et de moyens appropriés, donner à l'ACPR le pouvoir d'enjoindre aux institutions financières de motiver leurs décisions de rupture ou de refus des relations contractuelles avec les particuliers affichant des « indices d'américanité » en cas d'échec d'une procédure de médiation » (proposition 12).

Il souhaite donc savoir si les propositions 11 et 12 préconisées par ce rapport pourront être rapidement mises en œuvre et si d'autres initiatives sont également envisagées par le Gouvernement concernant les « Américains accidentels ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.