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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 11291 au Ministère de l'intérieur.
Application de la prescription quadriennale dans l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté
Question soumise le 4 juillet 2019
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la prescription quadriennale dans l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté. Institué par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) est attribué aux fonctionnaires de l'État et aux militaires de la gendarmerie affectés dans des quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 a défini ces quartiers. En application de ce cadre juridique, l'arrêté interministériel du 17 janvier 2001 a fixé la liste des secteurs éligibles à l'ASA, en la limitant aux circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles. Par une décision n° 327428 rendue le 16 mars 2011, le Conseil d'État a estimé qu'en écartant par principe du bénéfice de l'ASA les fonctionnaires affectés en dehors des secteurs franciliens susmentionnés, les ministres, auteurs de l'arrêté du 17 janvier 2001 précité, ont commis une erreur de droit. Dans ce contexte, le ministère de l'intérieur avait, en lien avec les autres ministères concernés, engagé un travail de refonte de l'arrêté précité, impliquant le choix d'indicateurs permettant de désigner plus objectivement les circonscriptions de police au regard du critère fixé par la loi du 26 juillet 1991. Néanmoins, face à la lenteur de ces travaux et au nombre de contentieux en cours, par une décision n° 374912 du 20 novembre 2015, le Conseil d'État a enjoint aux ministres signataires de l'arrêté du 17 janvier 2001 de l'abroger et d'adopter une nouvelle liste de circonscriptions de police éligibles à l'ASA. Ainsi, le Gouvernement a publié le 16 décembre 2015 au Journal officiel un arrêté du 3 décembre 2015 fixant la nouvelle liste des circonscriptions de police éligibles au dispositif de l'ASA à compter du 17 décembre 2015 et abrogeant l'arrêté du 17 janvier 2001 précité. Ce nouvel arrêté ne pouvant être rétroactif, c'est une directive du ministère de l'intérieur du 9 mars 2016 qui est venue lister les services éligibles pour la période du 1er janvier 1995 au 16 décembre 2015. Le traitement en cours des nombreuses demandes de bénéfice de l'ASA témoigne de réponses divergentes selon les agents : dans un premier temps certains ont touché une importante somme d'argent au titre du recalcul de leur carrière quand d'autres aujourd'hui se voient opposer la prescription quadriennale. Au-delà de l'inégalité de traitement dans les demandes, c'est l'application même de la prescription quadriennale qui pose problème. En effet, la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 précise que sont prescrites, au profit de l'État, (…), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Il est également précisé que la prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. Le délai de cette prescription ne peut donc courir qu'au début de l'exercice qui suit celui au cours duquel « la créance est devenue certaine, liquide et exigible ». Or, dans le cas des agents non franciliens, il était impossible pour les agents de formuler leur demande avant de connaître l'existence de cette créance ou au moins avant la première décision du Conseil d'État de 2001. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de revoir l'application de la prescription quadriennale et de garantir ainsi un traitement identique à tous les agents.
Réponse
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