Question soumise le 4 juillet 2019

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M. Serge Babary attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de renforcer le dispositif de protection des personnes victimes de violences conjugales.

Dans le cadre de la grande cause du quinquennat dédiée à l'égalité entre les femmes et les hommes, le Gouvernement a, au mois d'octobre 2018, lancé un nouveau plan de lutte contre les violences conjugales axé sur la prévention, l'accompagnement et le durcissement des sanctions.

En 2018, cent sept femmes avaient été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire intime « officiel » ou non officiel. Or, depuis le 1er janvier 2019, ce chiffre ne semble pas faiblir puisque soixante-neuf féminicides ont été recensés. Dans l'Indre-et-Loire, ce sont quatre femmes qui ont perdu la vie.

Si trois femmes victimes sur quatre déclarent avoir subi des faits répétés, seules 19 % de ces femmes victimes déclarent avoir déposé une plainte en gendarmerie ou en commissariat de police suite à ces violences. Ces chiffres sont inquiétants. Si les femmes restent, de loin, les premières victimes de violences conjugales, l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales observe que les hommes battus représenteraient 27 % des victimes de violences conjugales et 17 % des cas mortels.

Ces chiffres amènent à s'interroger sur les mesures d'accompagnement des victimes et des auteurs de violence.

Si plusieurs dispositifs de protection des victimes de violence existent, tels que les ordonnances de protection, ils n'ont malheureusement pas démontré leur efficacité.

Dans ce contexte, la présidente du tribunal de grande instance de Pontoise a proposé de transposer à la France un dispositif que l'Espagne propose depuis 2009, aux victimes de violences conjugales, le bénéfice d'un dispositif électronique garantissant l'éloignement du conjoint violent. Par ailleurs, certaines associations font valoir que la prise en charge des auteurs de violences permettrait de faire baisser de 50 à 20 % le taux de récidive.

Aussi, il souhaiterait savoir si un premier bilan du plan de prévention de lutte contre les violences a pu être dressé, et connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour enrichir le dispositif de protection des victimes de violences conjugales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.