Question soumise le 4 juillet 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Arnaud Bazin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

L'article 44 transcrit dans le code rural interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa.

Des voix s'élèvent pour dénoncer les importations déloyales auxquelles l'agriculture française et européenne est confrontée. Depuis 2000, les importations ont presque doublé en France (+ 87 %) et entre 10 à 25 % des produits importés en France ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. La lutte contre ces importations prédatrices constitue un enjeu économique, de sécurité sanitaire et de santé publique majeur.

L'exigence de garantie pour chaque denrée alimentaire destinée in fine à la consommation humaine ou animale en provenance d'un pays tiers est intangible et doit correspondre strictement à nos standards européens de production afin de pallier la défiance et l'inquiétude des consommateurs et la détresse des agriculteurs soumis à une concurrence déloyale.

Il lui demande s'il envisage de recenser tous les produits et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe et quelles mesures il entend prendre pour vérifier que les produits importés de l'extérieur de l'Europe répondent à toutes les normes sanitaires européennes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.