Question soumise le 4 juillet 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la définition des remboursements de frais qui ne permettent pas l'abattement prévu sur les indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants, pour déterminer la quotité taxable à l'impôt sur le revenu.

Cette récente disposition introduite par amendement sénatorial permet aux élus de déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu une part de leur indemnité. Le texte ne précise cependant pas si sont également concernés les frais exposés dans le cadre de l'exercice d'un mandat spécial autorisé par le conseil municipal.

Il lui demande donc la définition précise des frais concernés par cet abattement retenue par les services fiscaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.