Question soumise le 4 juillet 2019

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M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de moyens financiers auquel font face les établissements dispensant un enseignement adapté aux élèves identifiés comme ayant un profil à haut potentiel.

Les établissements délivrant un enseignement répondant aux besoins des enfants à haut potentiel, ou « intellectuellement précoces », ont aujourd'hui le statut d'école privée hors contrat. Le rapport de janvier 2002, sur la scolarisation de ces élèves, marque la première reconnaissance des besoins particuliers de ces enfants par l'éducation nationale.

Ainsi, leur prise en compte s'est vue confirmée dans l'article L. 321-4 du code de l'éducation, modifié par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui organise « des aménagements appropriés […] prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités ».

Cependant, les frais de scolarité importants de ces écoles les rendent difficilement accessibles aux enfants issus de familles à faible revenu.

Or, l'enseignement qu'elles proposent répond à un réel besoin de la part des enfants à haut potentiel, qui se trouvent souvent en situation d'échec scolaire – voire de déscolarisation – du fait de l'inadaptation du système scolaire classique.

L'enjeu qui découle de cette difficulté de financement mériterait alors d'être traité par la mise en œuvre de mesures spécifiques. Il pourrait par exemple s'agir de l'attribution de « bourses » aux familles dont les revenus ne permettent pas l'accès à ces établissements, ou encore de l'élargissement de la défiscalisation des dons des entreprises à ce type d'établissement.

Afin d'établir une forme d'équité dans l'accès aux établissements privés hors contrat dédiés aux enfants « intellectuellement précoces », il lui demande s'il entend prendre des mesures d'accompagnement financier allant dans ce sens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.