Question soumise le 11 juillet 2019

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Mme Sonia de la Provôté appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif fiscal incitatif au don alimentaire.

Dans le projet de loi de finances pour 2020, il semble que le Gouvernement souhaite réduire les avantages fiscaux consentis aux entreprises mécènes. Les associations qui reçoivent et distribuent des dons alimentaires (les Restos du Cœur, le Secours populaire, la Croix-Rouge française et la Banque alimentaire) craignent de subir ces nouvelles mesures fiscales concernant le mécénat.

Les dons alimentaires constituent une part majoritaire de l'approvisionnement des structures d'aide alimentaire en France. Ils bénéficient à près de 5 millions de personnes dans notre pays. Or, la diminution du taux ou la mise en place d'un plafond pénaliserait fortement le don alimentaire.

Si le mécanisme d'incitation fiscale prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) s'agissant des dons en nature venait à être modifié, les dons en provenance des grandes et moyennes surfaces, des industriels et des producteurs, viendraient à se tarir. Pour les Banques alimentaires par exemple, la distribution de l'équivalent de 146 millions de repas (sur un total de 226 millions de repas) serait gravement fragilisée.

Une diminution du taux de 60 % conduirait nécessairement à une baisse des dons, la mise en place d'un plafond pour le don le condamnerait à terme à devenir marginal. Une modification du taux à la baisse entraînerait un effet d'éviction des dons alimentaires au profit d'autres solutions qui ne sont pas orientées vers la solidarité envers les plus démunis. L'État et les collectivités territoriales devraient alors prendre le relais avec un coût budgétaire beaucoup plus élevé.

Le besoin d'aider les personnes en situation de pauvreté reste toujours malheureusement d'actualité. Dans le Calvados plus d'un habitant sur dix vit sous le seuil de pauvreté. La banque alimentaire du Calvados distribue chaque année trois millions de repas aux 27 000 bénéficiaires du département.

Il est donc indispensable de sanctuariser ce cadre fiscal incitatif clair et stable. Il paraît indispensable que les mesures de baisses de taux ou de plafonnement complémentaire ne concernent pas le don en nature (alimentaire, textile, produits d'hygiène).

Elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage pour la fiscalité du mécénat, et s'il prendra en compte la spécificité du don alimentaire dans le futur projet de loi de finances afin d'éviter d'entraver la redistribution de vivres aux plus démunis.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.