Question soumise le 11 juillet 2019

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M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les attentes exprimées par les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat sur la mise en œuvre du système de financement de l'apprentissage tel que redéfinie par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Le nouveau cadre de financement de l'apprentissage, sur la base des « coûts-contrats », doit s'appliquer aux contrats signés au 1er janvier 2020.

Les chambres de métiers et de l'artisanat demandent que le niveau de prise en charge défini par les branches professionnelles soit retenu pour les contrats d'apprentissage signés à partir de septembre 2019. Or, à ce jour, le Gouvernement souhaite appliquer aux contrats signés en 2019 les « coûts préfectoraux », engendrant ainsi des difficultés importantes de financement des centres de formation d'apprentis (CFA) et créant une rupture d'égalité entre ceux existants et les nouveaux entrants.

En effet, les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par les branches professionnelles s'avèrent supérieurs aux coûts préfectoraux moyens en vigueur, qui servent actuellement de base aux conventions quinquennales de financement entre les régions et les chambres.

Garants de la réussite de la mise en œuvre de la réforme de l'apprentissage, un traitement inégalitaire des CFA serait préjudiciable tant pour les apprentis que pour l'artisanat.

C'est pourquoi il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour solutionner cette différence de traitement qui ne se justifie nullement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.