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Christophe Priou
Question écrite N° 11380 au Ministère du travail.
Financement des contrats d'apprentissage pour la rentrée 2019
Question soumise le 11 juillet 2019
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M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des contrats d'apprentissage pour la rentrée 2019. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) qui gère 112 centres de formation des apprentis (CFA) sur tout le territoire et forme 100 000 apprentis par an, s'est pleinement impliqué dans la réforme de l'apprentissage. Il a pris des engagements forts pour développer cette filière d'avenir et d'excellence, et participe activement à la formation de 40 % d'apprentis supplémentaires d'ici 2022. Notre pays a besoin d'apprentis et d'artisans formés, pour y parvenir l'expertise du réseau des CMA est essentielle. Le Gouvernement s'apprête à faire des choix décisifs concernant les conditions de la mise en oeuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. L'option envisagée à ce stade n'est pas acceptable pour le réseau des CMA, acteur historique et reconnu pour la formation des apprentis. Si elle était retenue, cette option fragiliserait les CFA et s'avèrerait contreproductive au regard des objectifs affichés en matière d'apprentissage. En effet, le nouveau système de financement de l'apprentissage, sur la base des « coûts-contrats », s'appliquera aux contrats signés au 1er janvier 2020. Le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme c'est-à-dire au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Sur la période de début septembre à fin décembre, les CMA enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Une telle mesure est donc injuste car elle introduit une forme de concurrence déloyale : elle crée des financements à deux vitesses pour un même diplôme au prétexte qu'il a été signé avant ou après le 1er janvier ; elle sous-évalue les besoins réels des CFA, car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019 ; elle désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce nouveau marché qui bénéficieront eux des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020 et parfois dès fin 2019. Les CFA demandent que le Gouvernement renonce à une décision injuste qui freinerait immanquablement la bonne dynamique actuelle de signature des contrats. Ainsi, il lui demande si les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales pourront bénéficier de ce système à compter du 1er janvier 2020, et ce dans un souci d'égalité avec les autres acteurs chargés de l'apprentissage.
Réponse
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