Question soumise le 11 juillet 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat qui gère 112 centres de formation des apprentis sur tout le territoire et forme 100 000 apprentis par an s'est pleinement impliqué dans la réforme de l'apprentissage, deuxième chantier social du quinquennat. Il s'est ainsi notamment engagé à former 40 % d'apprentis supplémentaires d'ici 2022.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, promulguée le 5 septembre 2018, a réformé les modalités de financement de l'apprentissage. Les contrats d'apprentissage ne seront plus financés sur la base du coût préfectoral avec une compensation de la région, mais sur la base du coût-contrat.

Alors même que les aides complémentaires de la région s'arrêteront au 31 décembre 2019, sont exclus de ce dispositif les contrats d'apprentissage signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales signées avec la région. Aussi, à compter du 1er janvier 2020, ces contrats ne seront donc plus financés qu'au coût préfectoral, qui se situe bien en deçà du nouveau coût-contrat.

L'exclusion de ces contrats du nouveau dispositif de financement va créer, selon la date de signature du contrat, un financement à deux vitesses pour un même diplôme. Elle sous-évalue les besoins réels des centres de formation des apprentis et désavantage ces centres au profit de nouveaux entrants sur ce nouveau marché qui bénéficieront eux d'une prise en charge au coût-contrat pour les contrats signés au 1er septembre 2019.

Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat souhaite que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier du financement au coût-contrat à compter du 1er janvier 2020.

Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.