Question soumise le 11 juillet 2019

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Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le respect du temps de repos hebdomadaire par les réservistes de la gendarmerie.

Le droit du travail prévoit un temps de repos quotidien d'une durée de 11 heures consécutives et un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures. S'agissant des réservistes dans la gendarmerie, le contrôle du respect de ces périodes de repos est complexe et incertain.

En effet, contrairement au contrat d'engagement des réservistes dans la police, le contrat d'engagement des réservistes dans la gendarmerie ne prévoit rien concernant le temps de repos hebdomadaire à respecter. Or, de nombreux réservistes de la gendarmerie sont issus de la société civile et engagés parallèlement dans une activité salariée, dont la durée et le moment ne sont pas connus des services de la gendarmerie. Ainsi, des activités de nuit pourraient encadrer une vacation de journée au sein de la réserve.

En renforçant les unités d'active et les structures de commandement, les réservistes contribuent de manière décisive à la sûreté publique et à la bonne exécution des lois. Il est donc nécessaire de garantir aux réservistes de la gendarmerie un temps de repos hebdomadaire à respecter, en l'inscrivant dans leur contrat d'engagement.

Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend intégrer dans le contrat des réservistes de la gendarmerie la mention de l'engagement du réserviste à respecter les périodes de repos réglementaire entre son activité professionnelle et ses missions dans la réserve.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.