Question soumise le 11 juillet 2019

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M. Vincent Segouin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dons alimentaires.

Des associations ornaises se sont récemment inquiétées de leur devenir au regard de la réforme envisagée de la fiscalité du mécénat, en particulier concernant le don alimentaire.

Les entreprises de distribution, moyennes et grandes surfaces, les industriels et producteurs, peuvent ainsi bénéficier du mécanisme d'incitation fiscale prévue à l'article 238 bis du code général des impôts.

La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot, est unanimement reconnue pour son efficacité. D'après des chiffres de 2018, plus de 95% des magasins de plus de 400 mètres carrés donnent désormais leurs invendus à des associations de solidarité. Les denrées alimentaires collectées sont passées de 36 000 tonnes à 46 000 tonnes entre 2015 et 2017, soit une hausse de près de 28%.

Sans présager des orientations du Gouvernement, il conviendrait de pérenniser et sanctuariser le cadre fiscal, particulièrement incitatif et clair.

Il lui demande de lui indiquer précisément les orientations envisagées par le Gouvernement en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.