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Vincent Segouin
Question écrite N° 11417 au Ministère de l'économie
Assurance des engins légers à moteur électrique à usage individuel sur la voie publique
Question soumise le 11 juillet 2019
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M. Vincent Segouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du statut assurantiel des engins légers à moteur électrique à usage individuel sur la voie publique. Alors que se développent de nouveaux usages et moyens de mobilité, notamment celui de plus en plus fréquent de la trottinette électrique en milieu urbain, se pose un problème quant à l'assurance en cas de sinistre corporel ou matériel. A l'inverse de moyens de locomotion traditionnels tel que le vélo, la simple responsabilité civile incluse dans les contrats multirisques habitation ne suffit pas à assurer, ni l'usager ni le véhicule en cas de sinistre causé par l'utilisation d'une trottinette électrique, cet engin étant considérée comme véhicule terrestre à moteur – ou automoteur – et ainsi classé dans une catégorie différente du vélo à assistance électrique par exemple. Alors que le Sénat a adopté lors de l'examen en première lecture du projet de loi d'orientation des mobilités une mesure – dont on ne connait l'échéance d'application – consistant à rendre obligatoire l'assurance responsabilité civile et garantie conducteur pour les loueurs de trottinette électrique, il n'est rien de tel aujourd'hui quant à l'usage de ce type d'engin chez les particuliers. Or, les usagers de ces engins ignorent pour la plupart que la responsabilité civile et la garantie conducteur ne sont pas incluses, et qu'une assurance supplémentaire est obligatoire pour être totalement couvert en cas de sinistre personnel ou causé à autrui. Ainsi, il lui demande comment il envisagerait de rendre plus clair aux yeux des usagers l'obligation de souscrire à des dispositifs d'assurance supplémentaires relatifs à l'usage des nouveaux véhicules électriques individuels.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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