Question soumise le 11 juillet 2019

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Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme relative aux normes d'accueil des enfants dans les crèches.

Le gouvernement prévoit de réformer les normes encadrant l'accueil des enfants dans les crèches par ordonnance en février 2020 au plus tard, dans le but de créer 30 000 places à la fin du quinquennat. A cet effet, il propose de diminuer, d'une part, le taux d'encadrement des enfants et, d'autre part, la surface minimale des structures d'accueil calculée par enfant.

Plus précisément, le critère de motricité de l'enfant, qui détermine le taux d'encadrement nécessaire (soit un adulte encadrant pour cinq enfants qui ne marchent pas et un adulte encadrant pour huit enfants qui marchent), serait remplacé par celui de l'âge de l'enfant, fixé à 18 mois, tout en conservant les mêmes proportions de taux d'encadrement. Il est également proposé par l'exécutif, en solution alternative, d'imposer un taux unique d'encadrement établi à un adulte encadrant pour six enfants sans distinction d'âge. Concernant la surface minimale d'accueil calculé par enfant, le Gouvernement entend fixer cette surface à 7 m2 minimum avec une dérogation à 5,5 m2 dans les villes « densément peuplées » si le lieu dispose d'une surface minimale de 20 m2.

A l'aune de cette réforme, les professionnels de la petite enfance dénoncent une dégradation des conditions d'accueil de nos plus jeunes citoyens, et estiment que 21 000 places de crèche seront menacées de suppression quand le Gouvernement prétend, au contraire, en créer 30 000 d'ici 2022. Ces professionnels plaident pour un taux d'encadrement unique d'un adulte encadrant pour cinq enfants et pour une surface minimale de 7 m2 pour tous les enfants sur l'ensemble du territoire français.

Aussi lui demande t-elle si le Gouvernement tiendra compte des revendications précises et concrètes des professionnels de la petite enfance lors de la rédaction des ordonnances.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.