Question soumise le 11 juillet 2019

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M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des banques alimentaires au regard de la fiscalité du mécénat.

En effet, dans le cadre des débats actuels sur le mécénat, ces associations s'inquiètent de l'avenir des dons en nature avec la diminution du taux de 60 % et le plafonnement du montant défiscalisé. Une telle modification à la baisse entraînerait un effet d'éviction des dons alimentaires au profit d'autres solutions qui ne seraient pas orientées vers la solidarité envers les plus démunis. Cela pénaliserait le don alimentaire en tarissant les dons en provenance des grandes et moyennes surfaces, des industriels et des producteurs et augmenterait le coût budgétaire pour l'Etat et les collectivités territoriales.

Les banques alimentaires constituent le premier réseau d'aide alimentaire en France et luttent au quotidien contre la précarité et le gaspillage alimentaire. En 2018, elles ont redistribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France, soit près d'un bénéficiaire de l'aide alimentaire sur deux. Dans le Gers, ce sont 317 tonnes d'une valeur d'un million d'euros distribuées à 7 700 personnes par vingt-cinq associations partenaires.

En plus de la collecte nationale auprès du grand public, les banques alimentaires ont sauvé du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées récupérées auprès des supermarchés, des industriels et des producteurs. Ces produits représentent 65 % des ressources des banques alimentaires et font l'objet de la défiscalisation prévue à l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature.

Il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur la fiscalité du mécénat pour les dons en nature, en particulier dans la perspective du projet de loi sur l'économie circulaire dont la priorité est la lutte contre le gaspillage et de maintenir le cadre fiscal incitatif actuel en précisant que les mesures de baisses de taux ou de plafonnement complémentaire ne concernent pas le don en nature de façon générale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.