Question soumise le 11 juillet 2019

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M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 autorisant le traitement de données personnelles de personnes en soins psychiatriques sans consentement.

L'article 2 du décret autorise que les noms, prénoms, date de naissance figurant parmi les données d'identification d'une personne en soins psychiatriques sans consentement (HopsyWeb) fassent l'objet d'une mise en relation avec les données d'identification enregistrées au fichier des personnes surveillées pour radicalisation ou en lien avec le terrorisme (FSPRT). La CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés) a pourtant souligné la différence profonde d'objet entre les deux fichiers. De plus, aucune disposition relative au droit d'effacement n'est prévue.

Cette assimilation des personnes en soins psychiatriques sans consentement à des personnes représentant une menace terroriste pour la société inquiète les familles des patients, qui insistent sur leur besoin de soins et d'un accompagnement de qualité.

Il lui demande de lui préciser ses intentions envers les dispositions de ce décret.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.