Colette Giudicelli
Question écrite N° 11428 au Ministère de l'économie

Respect du cadre juridique de la lettre recommandée électronique par certains professionnels du secteur du logement

Question soumise le 11 juillet 2019

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Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le respect du cadre juridique de la lettre recommandée électronique. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit l'article L. 100 du code des postes et communications portant sur la lettre recommandée électronique qualifiée (LREQ). Cet article est entré en vigueur le 1er janvier 2019. La LREQ est à présent l'équivalent de la lettre recommandée et elle seule peut se substituer électroniquement à la lettre recommandée papier à partir du moment où le prestataire d'envoi est agréé par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Or, un certain nombre de professionnels du secteur du logement prétendent que les prestataires qualifiés ne sont pas en mesure de répondre aux besoins des consommateurs dans le sens où la procédure serait trop complexe. Ils refusent alors d'utiliser la LREQ pour notifier les consommateurs, préférant l'envoi d'un simple courriel sans valeur probante, facturée au prix d'une lettre recommandée, et trompant par là-même les usagers. D'autres s'auto-déclarent « qualifiés par l'ANSSI », alors qu'ils ne figurent pas sur la liste officielle, disponible sur le site de l'organisme. Une autorité de tutelle est donc nécessaire pour faire appliquer le dispositif et les sanctions prévues à l'article L. 101 du code des postes et des communications. Actuellement, ni l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), ni la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ne se déclarent compétentes en la matière. C'est la raison pour laquelle elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour assurer le respect de la réglementation en vigueur et notamment l'application des sanctions.