Question soumise le 11 juillet 2019

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Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement de l'apprentissage en France et l'incertitude qui l'entoure. Dans le cadre de la réforme de l'apprentissage opérée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le mode de financement retenu par le Gouvernement pour les contrats d'apprentissage risque de poser un problème majeur de financement des centres de formation d'apprentis (CFA).

En effet, les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par les branches professionnelles et validées par France compétences en mars 2019 s'avèrent supérieurs aux coûts préfectoraux moyens en vigueur, qui servent actuellement de base aux conventions quinquennales de financement entre régions et chambres.

En effet, cette situation sous-évalue les besoins réels des CFA car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires des régions qui s'arrêteront fin 2019.

Par conséquent, elle désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur le marché qui, eux, bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches dès la fin 2019.

Elle lui demande de clarifier la position du Gouvernement sur ce dossier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.