Question soumise le 11 juillet 2019

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M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en application de la réforme du financement de l'apprentissage, issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Jusqu'ici les centres de formation d'apprentis (CFA) étaient financés sur la base des coûts préfectoraux et avec une aide complémentaire de la région ; la réforme prévoit désormais un financement des CFA en fonction de leur activité et du nombre de contrats.

L'inquiétude des organismes de formation réside dans le fait que cette réforme ne serait mise en œuvre qu'au 1er janvier 2020 alors qu'une grande partie des contrats d'apprentissage sont signés dès le mois de septembre. Il s‘en suivrait une forte inégalité de financement entre les contrats signés en septembre et ceux signés en janvier, d'autant que les aides de la région pourraient s'interrompre dès la fin 2019 pour les contrats relevant encore de l'ancien système des coûts préfectoraux.

Il lui demande s'il est possible de mettre en œuvre ce nouveau mode de financement dès la rentrée scolaire 2019, soit en septembre, afin de garantir une égalité de traitement des contrats et du financement des centres de formation, d'autant que la réforme permet également l'arrivée de nouveaux opérateurs qui n'est pas sans inquiéter les acteurs historiques du secteur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.