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Philippe Dominati
Question écrite N° 11461 au Ministère de la cohésion des
Application du supplément de loyer de solidarité
Question soumise le 11 juillet 2019
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M. Philippe Dominati alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les disparités qu'il existe entre les locataires de logements conventionnés avant la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), et ceux dont le conventionnement est survenu après ce texte. En effet, l'article 88 de cette loi donne la possibilité au locataire, en cas d'acquisition par un bailleur social d'un logement occupé du parc privé, d'opter soit pour le maintien de son bail privé soit pour la signature d'un nouveau contrat entrant dans le champ de la réglementation du parc social. Cette disposition s'appliquant uniquement aux acquisitions de logements intervenus à compter de la promulgation de la loi ELAN, il en résulte une rupture d'égalité de traitement entre les différents locataires du parc social. Le bail social implique en effet le paiement d'un supplément de loyer de solidarité (SLS) lorsque les revenus du locataire excèdent les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social. Ces surloyers peuvent dans certains cas être très importants rendant le loyer plus élevé que dans le parc privé et s'appliquer dans des délais relativement courts. C'est pourquoi il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rendre progressif l'application du supplément de loyer de solidarité afin de permettre aux familles concernées de s'adapter à une hausse de leur loyer. D'autre part, il souhaite savoir si l'introduction d'une rétroactivité du droit d'option introduit par la loi ELAN est envisageable afin de permettre à l'ensemble des locataires de choisir entre bail social et bail privé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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