Question soumise le 11 juillet 2019

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Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les craintes exprimées par les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat concernant le nouveau financement de l'apprentissage et ses conséquences pour les centres de formation des apprentis.

Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), qui gère 112 centres de formation des apprentis et forme 100 000 apprentis par an, s'est pleinement impliqué dans la réforme de l'apprentissage.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel appliquera un nouveau système de financement, sur la base des « coûts-contrats », à partir du 1er janvier 2020. Or, le Gouvernement prévoit que les « coûts préfectoraux », d'un montant nettement inférieur, actuellement appliqués et assortis d'une aide de la région (jusqu'à fin 2019), soient maintenus pour les contrats signés en 2019. Cette situation créerait une inégalité concurrentielle entre les acteurs chargés de l'apprentissage et, de surcroît, les CMA, qui enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales de début septembre à fin décembre, craignent de ne pouvoir assumer les coûts supplémentaires induits par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Aussi, elle demande à ce que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier du système « coûts-contrats » à compter du 1er janvier 2020.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.