Question soumise le 11 juillet 2019

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M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme de l'organisation territoriale de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Ce service public d'État reste, malgré des fermetures de sites et des suppressions de postes déjà enregistrées ces dernières années, un service public de proximité qui accompagne les collectivités, les entreprises et les particuliers dans nos territoires ruraux.

Sous couvert de « renforcer la présence des services publics dans les territoires », le projet de réorganisation prévoit en Dordogne la fermeture de 13 trésoreries, dont les missions de conseils auprès des collectivités et d'accompagnement des élus assurées par des comptables publics seraient concentrées sur cinq communes : Périgueux, Bergerac, Sarlat, Nontron et Ribérac. Deux trésoreries ont déjà fermé au 1er janvier 2019 à Saussignac et Saint-Aulaye. Les services des impôts aux particuliers de Nontron et Ribérac fermeraient, tout comme ceux des impôts aux entreprises de Périgueux et Sarlat.

La DGFIP annonce l'augmentation du nombre d'accueils de proximité de 18 à 28 d'ici 2022. L'implantation de ces points d'accueil reste à définir (dans les mairies, les maisons de services au public, les futures maisons France services), comme leur amplitude d'ouverture et le personnel affecté. En effet, à ce jour, rien ne garantit que ce seront des fonctionnaires qui seront présents dans ces points d'accueil. Il pourrait s'agir de contractuels, et dans ce cas se poserait la question de la prise en charge de ces postes. On passerait donc d'une ouverture tout au long de la semaine à un accueil ponctuel supporté par les collectivités locales. Il est clair que le niveau des services apporté serait bien moindre qu'actuellement. On peut s'interroger sur la notion de renforcement du service apporté d'autant que le directeur départemental a confirmé dans la presse locale une diminution des effectifs des conseillers.

Dans ce contexte, l'inquiétude des agents et des organisations syndicales est légitime. Les élus, entreprises et administrés craignent un nouvel éloignement des services des finances publiques, affaiblissant encore la présence des services publics en zone rurale, véritables maillons de lien social.

Aussi, alors que la concertation s'ouvrirait sur cette réforme, il lui demande de revoir ses propositions qui constituent un recul de la présence des services d'État et un désengagement, d'entendre les craintes qu'elles suscitent localement et de construire le maillage territorial des services de finances publiques avec l'ensemble des partenaires concernés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.