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Ladislas Poniatowski
Question écrite N° 11470 au Ministère de l'action
Compensation de la taxe d'habitation pour les collectivités locales
Question soumise le 11 juillet 2019
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M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets du mécanisme mis en place pour compenser la suppression de la taxe d'habitation pour les collectivités locales. Le versement de l'intégralité de la fraction départementale de la taxe foncière devrait permettre aux communes de compenser le manque à gagner. Mais sur les 36 000 communes, 10 000 d'entre elles seront désavantagées par ce système et percevront moins de ressources qu'auparavant. Le Gouvernement promet de traiter le cas des 10 000 communes perdantes par l'attribution d'une recette supplémentaire d'un milliard. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui transmettre la liste nominative des 10 000 communes concernées, comment cette recette supplémentaire sera financée et si cette compensation sera pérenne.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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