Question soumise le 11 juillet 2019

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Mme Anne Chain-Larché attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage.

En effet, elle rappelle que dans la lignée de la réforme issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement s'apprête à faire des choix décisifs en prévoyant d'appliquer aux contrats signés à partir du 1er janvier 2020 le nouveau système de financement basé sur le « coût-contrat ».

Cette nouvelle méthode de financement ne serait cependant pas applicable aux contrats signés précédemment, notamment entre septembre et décembre 2019, même à partir du 1er janvier lorsque ces derniers se poursuivent au-delà de cette date.

Dans ce cas, ce sont les « coût préfectoraux » qui s'appliqueront. Or, ils sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats », pénalisant ainsi gravement les centres de formation des apprentis qui enregistrent chaque année plus de 70 000 contrats entre septembre et décembre dans les entreprises artisanales.

De plus, cette situation créera de fait un financement différent pour un même diplôme à partir du 1er janvier 2020 en fonction de la date de signature du contrat, ce qui constituerait une inégalité flagrante.

Elle lui demande donc les dispositions qu'elle compte prendre pour que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier du nouveau système à compter du 1er janvier 2020.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.