Question soumise le 11 juillet 2019

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question aura une réponse

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Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dangers que comporte le nouveau réseau de proximité des finances publiques.

Les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFIP) vont être, sous le coup de cette réforme, réduits à une portion minimaliste.

Ainsi, en Vendée, le projet prévoit la fermeture des vingt-et-une trésoreries, de quatre services des impôts des particuliers (SIP) et de quatre services des impôts des entreprises (SIE). Ne seront conservés que deux SIP et deux SIE. Cette réforme aura de graves conséquences sur l'activité économique locale avec la suppression de nombreux emplois.

De plus, ces clôtures comporteront des effets dommageables pour les contribuables ainsi que pour les collectivités.

Assurément, une forte concentration des services, aujourd'hui pluriels, de la DGFIP signifie que les contribuables ne pourront plus se rendre au guichet des SIP, des SIE ou des trésoreries pour obtenir des réponses à leurs questionnements, comme ils le font actuellement. Par ailleurs, pour certaines démarches, ils devront se déplacer et rejoindre des services plus éloignés. Les usagers ne pourront également plus payer en numéraire ou obtenir le versement d'un secours ou d'une aide. Les collectivités, elles, souffriront d'un éloignement du service qui gérera leur comptabilité, d'une industrialisation des tâches et d'une perte évidente de contact.

En contrepartie de ce recul brutal de la DGFIP, le développement de « points de contact » voulu par le Ministère, ne s'avèrera pas satisfaisant. Les permanences remplaçant la DGFIP (maisons de service au public, maisons France service, voire simples permanences en mairie), ne seront pas des services de pleine compétence. Alors qu'un territoire est attractif, en partie, grâce à ses infrastructures et ses services publics, la répartition et les horaires d'ouverture de ces « points de contact » ne permettra pas de rendre un service du même niveau de technicité que celui qui est rendu dans les services actuels.

Cette nouvelle cartographie ne saurait dès lors répondre aux attentes exprimées ces derniers mois par la population, notamment au regard du besoin de services publics de proximité. Nos concitoyens, notamment les plus fragiles, démunis ou isolés sont en droit de prétendre à un service public qui apporte des réponses précises à leurs attentes et à leurs besoins.

C'est pourquoi Madame Billon alerte le Ministre sur les conséquences qu'auraient ces suppressions, privant certains territoires de la présence réelle de ce service public régalien essentiel.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.