Question soumise le 11 juillet 2019

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des contrats d'apprentissage envisagé pour la rentrée 2019.

Le Gouvernement s'apprête en effet à mettre en œuvre un nouveau système de financement de l'apprentissage dans lequel la nouvelle disposition des « coûts-contrats » (financements définis par les branches professionnelles) s'appliquerait aux contrats signés en janvier 2020. Or le Gouvernement s'apprête dans le même temps à appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme, c'est-à-dire au-delà du 1er janvier 2020 les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts contrats ». Par ailleurs, près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales sont comptabilisés sur la période du début septembre à fin décembre.

C'est pourquoi cette mesure est vécue comme une injustice et inquiète de nombreux acteurs de la filière de l'apprentissage et semble en outre introduire une forme de concurrence déloyale. Elle crée en effet d'une part des financements à deux vitesses pour un même diplôme au prétexte qu'il ait été signé avant ou après le 1er janvier, ensuite, elle sous-évalue les besoins réels des centres de formation d'apprentis (CFA) alors que les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019 et d'autre part désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce nouveau marché.

Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour réparer cette injustice qui semble fondée sur des considérations comptables de court terme et qui instaure une iniquité entre les différents acteurs chargés de l'apprentissage.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.