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Christine Herzog
Question écrite N° 11482 au Ministère de la transition
Financement de la politique de l'eau dans les territoires
Question soumise le 11 juillet 2019
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modes de financement des différentes mesures annoncées aux assises de l'eau, qui se sont achevées le premier juillet 2019. En effet, si l'ensemble de ces mesures, et notamment la protection des captages d'eau potable, semblent tout à fait intéressantes pour une meilleure gestion de la ressource en eau, les collectivités s'interrogent sur les moyens qui seront alloués à cette nouvelle mission. Ainsi, la compétence « protection de la ressource en eau », octroyée au bloc communal et le « droit de préemption des terres agricoles » ouvert aux collectivités nécessitent des moyens nouveaux pour pouvoir être pleinement exercés. Dans un contexte où les budgets des agences de l'eau sont déjà lourdement mis à contribution pour compenser les déficits de l'État, elle lui demande quels sont les moyens et les leviers financiers envisagés par le Gouvernement pour mener à bien ces nouvelles prérogatives.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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