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Jackie Pierre
Question écrite N° 11484 au Ministère du travail.
Financement des centres de formation d'apprentis
Question soumise le 11 juillet 2019
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M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes exprimées par les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) au titre de la réforme du financement des centres de formation des apprentis (CFA). Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat qui gère cent douze centres de formation des apprentis sur tout le territoire et forme 100 000 apprentis par an, s'est pleinement impliqué dans la réforme de l'apprentissage. Il a pris des engagements forts pour développer cette filière d'avenir et d'excellence, et participe activement à la formation de 40 % d'apprentis supplémentaires d'ici à 2022. Notre pays a besoin d'apprentis et d'artisans formés. Pour y parvenir l'expertise du réseau des CMA est essentielle. Le Gouvernement s'apprête à faire des choix décisifs concernant les conditions de la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L'option envisagée à ce stade n'est pas acceptable pour le réseau des CMA, acteur historique et reconnu pour la formation des apprentis. Fondée uniquement sur des considérations comptables et de court terme, si elle était retenue cette option fragiliserait les CFA et s'avèrerait contreproductive au regard des objectifs affichés (et partagés) en matière d'apprentissage. En effet, le nouveau système de financement de l'apprentissage, sur la base des « coûts-contrats », s'appliquera aux contrats signés au 1er janvier 2020. Aussi, le réseau des CMA demande-t-il que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier de ce système à compter du 1er janvier 2020, et ce dans un souci d'égalité avec les autres acteurs chargés de l'apprentissage. Or, le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme c'est-à-dire au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Sur la période de début septembre à fin décembre, les CMA enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Une telle mesure est donc inadmissible et profondément injuste en ce qu'elle introduit une forme de concurrence déloyale. Elle crée en effet des financements à deux vitesses pour un même diplôme au prétexte que le contrat a été signé avant ou après le 1er janvier. Elle sous-évalue les besoins réels des CFA, car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019. Enfin, elle désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce nouveau marché qui bénéficieront eux des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020 et parfois dès fin 2019. L'option envisagée par le Gouvernement freinerait immanquablement la bonne dynamique actuelle de signature des contrats et ne manquerait pas d'avoir des répercussions négatives sur tous les territoires. Dès lors, comment aider au développement de l'apprentissage si les déclarations ne sont pas en phase avec les mesures prises ? Et surtout, comment gagner la bataille de l'emploi si on joue contre l'artisanat, « première entreprise de France », et le réseau des CMA ? Il lui demande par conséquent, de bien vouloir harmoniser le calendrier de mise en œuvre de ce nouveau système de financement, entre CFA et nouveaux opérateurs privés, en faisant appliquer le « coût contrat » à l'ensemble des contrats d'apprentissage en cours au 1er janvier 2020, y compris pour ceux conclus par les CFA au dernier trimestre de 2019.
Réponse
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