Question soumise le 11 juillet 2019

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M. Alain Schmitz appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des centres de formation d'apprentis et plus particulièrement les centres de formation des apprentis (CFA) gérés par le réseau des chambres de métiers et d'artisanat (CMA).

Le nouveau système de financement de l'apprentissage, sur la base des « coûts contrats » s'appliquera aux contrats signés au 1er janvier 2020, alors que les contrats antérieurs, sur la période début septembre à fin décembre 2019, se verront appliquer les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts contrats » et ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019. Or, sur cette période, les CMA enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales.

Si elle était appliquée, cette mesure entraînerait une forme de concurrence déloyale en créant des financements différents pour un même diplôme, au prétexte qu'il a été signé avant ou après le 1er janvier 2020, et désavantagerait les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur le marché qui, eux, bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020 et parfois même dès fin 2019.

Afin de ne pas freiner la dynamique de ce secteur qui a pris des engagements forts pour développer cette filière d'avenir et d'excellence avec la formation de 40 % d'apprentis supplémentaires d'ici à 2022, il lui demande de bien vouloir réexaminer ce dossier en concertation avec les représentants du réseau des CMA.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.