Question soumise le 11 juillet 2019

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M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur le régime indemnitaire des élus délégués dans les syndicats intercommunaux.

A l'approche du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, de nombreux élus locaux et candidats s'interrogent sur les indemnités qu'ils sont en droit de percevoir pour les nombreuses heures qu'ils passent au service de la collectivité.

Les règles d'attribution sont peu lisibles dans bien des cas, notamment concernant les exécutifs des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes qui, s'ils sont peu connus de nos concitoyens, sont très présents et utiles dans la gestion quotidienne de nombreux services, à commencer par l'eau et les déchets.

Par ailleurs, un certain nombre de modifications ont acté le principe de la gratuité des fonctions de délégué dans tous les syndicats intercommunaux, les syndicats mixtes « fermés » et les syndicats mixtes « ouverts ». En somme, les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux dont le périmètre est inférieur à celui d'une communauté ou d'une métropole n'auront plus le droit de percevoir leurs indemnités de fonction, tout comme les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ainsi, seuls les exécutifs des syndicats intercommunaux dont le périmètre est supérieur à celui d'une communauté ou d'une métropole pourront continuer à en percevoir.

Or, à l'approche des élections municipales et de la date butoir de la fin de ces indemnités, fixée au 1er janvier 2020, les difficultés et les interrogations demeurent. Ceci d'autant plus que la taille des EPCI a largement augmenté et que beaucoup sont devenus plus grands que le périmètre des syndicats intercommunaux.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation dans le cadre du projet de loi « engagement et proximité » dont le Parlement serait prochainement saisi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.