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Michel Vaspart
Question écrite N° 11495 au Ministère de la transition
Article 37 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
Question soumise le 11 juillet 2019
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M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'article 37 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des ressources, cet article a créé un article L. 412-5 au code de l'environnement. Il prévoit que les ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche, de la santé et de la défense, prennent un arrêté conjoint pour identifier la liste des espèces utilisées pour leurs ressources génétiques comme modèles dans la recherche et le développement. Près de trois ans après la promulgation de la loi, cet arrêté n'a toujours pas été publié. Il souhaite donc connaître l'état d'avancement de la rédaction de cet arrêté et le délai sous lequel le Gouvernement entend le publier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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