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Michel Vaspart
Question écrite N° 11497 au Ministère de l'agriculture
Décret relatif à la modification du régime d'autorisation des opérations de défrichement
Question soumise le 11 juillet 2019
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M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 167 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 portant reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Cet article prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État pour modifier le régime d'autorisation des opérations de défrichement en étendant le champ des mesures et travaux de génie civil ou biologique susceptibles de compenser une telle opération. Annoncé pour le premier semestre de l'année 2017, ce décret n'a toujours pas été publié alors qu'il est attendu par les porteurs de projets nécessitant des mesures de compensation. Il souhaite connaître le délai sous lequel le Gouvernement entend prendre de décret.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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