Question soumise le 11 juillet 2019

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Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du label « entreprise du patrimoine vivant » (EPV).

Elle rappelle que le label EPV a pour objectif, après une instruction nationale rigoureuse, de récompenser des entreprises emblématiques de l'excellence française, industrielle ou artisanale, pour une durée de cinq ans.

Elle souligne que ce label d'État est la seule distinction récompensant les entreprises françaises pour l'excellence de leurs savoir-faire, notamment dans les métiers d'art, du luxe, de l'industrie, de l'aéronautique et de la gastronomie.

Elle indique que nombre de métiers sont concernés en raison de leurs méthodes de travail expertes, de la rareté de leurs équipements et de leur portée culturelle. Les critères du label qui portent sur la maîtrise de savoir-faire avancés, sur le dynamisme économique de l'entreprise, son aptitude à s'adapter, à innover, à former, permettent de souligner nettement la haute valeur ajoutée d'une fabrication « made in France d'excellence » aux yeux des acheteurs et clients internationaux valorisant efficacement les entreprises françaises face à la concurrence mondiale.

Elle note que plus de 1400 entreprises sont aujourd'hui labellisées, pour un coût pour l'État de l'ordre de 700 000 € par an, et que trois députés en mission, dans leur rapport transmis au Premier ministre en décembre 2018 «France, métiers d'excellence», ont souligné l'importance et la qualité de ce label, rappelant que « l'ensemble des personnes auditionnées ont salué le caractère exceptionnel du label Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV)».

Elle précise que la France est riche d'un grand nombre d'entreprises industrielles, innovantes et artisanales maîtrisant des savoir-faire d'excellence qui sont autant d'ambassadeurs de l'identité culturelle de nos territoires. Le Label EPV est un des symboles de cette force. Il est important de noter que 80% des entreprises labellisées « entreprise du patrimoine vivant » exportent. Pour 16% d'entre elles, les marchés internationaux sont majoritaires dans l'activité de l'entreprise.

Elle s'inquiète donc que dans le cadre de la réflexion engagée autour de l'institut supérieur des métiers et de l'institut national des métiers d'art et à la suite des retours du « Grand débat », il soit envisagé par les services du ministère que la délivrance du label soit décentralisée et confiée aux préfectures, après une instruction régionalement réalisée par des organismes certificateurs privés.

Elle craint, comme nombre de professionnels détenteurs du label EPV, qu'un tel dispositif mette en péril la valeur qui a forgé sa notoriété au fil des années grâce à la rigueur et l'objectivité des critères de sélection appliqués par la commission nationale des EPV.

Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de l'instruction réalisée par un opérateur national permettant une objectivité et une cohérence de l'ensemble des dossiers instruits, ainsi que de la composition de la commission nationale, constituée de dirigeants, d'experts métiers en poste au sein d'entreprises.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.