Question soumise le 11 juillet 2019

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M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le calendrier électoral des prochaines élections municipales.

Dans neuf mois, si le calendrier électoral est respecté, se dérouleront en France les élections municipales. A ce jour, force est de constater que le code électoral impose deux types de scrutin : pour les communes de 1000 habitants et plus, scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime majoritaire, pour les communes de moins de 1000 habitants, scrutin majoritaire, le nombre de conseillers municipaux à élire, en fonction de la population variant de 7 à 69.

Même si des modifications ont été apportées avec la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le scrutin de liste, jusqu'alors réservé aux communes de 3500 habitants et plus, s'appliquant dès lors à partir de 1000 habitants, les communes de moins de 1000 habitants ont été mises à l'écart de cette réforme.

En effet, les communes de moins de 1000 habitants, soumises au panachage et éventuellement à l'ajout de noms, le mode de scrutin actuel entraîne, lors du dépouillement, des confusions avec bien souvent un délai de dépouillement important, le non-respect de la parité, le risque de ne pas avoir une majorité stable pour gérer efficacement la commune.

De plus, la « liste » arrivée en deuxième position peut n'avoir aucun représentant au conseil municipal, la totalité des élus étant issue uniquement de la liste arrivée en tête. Le scrutin proportionnel de liste permettrait à la liste arrivée en deuxième position d'avoir des élus et de ce fait faire vivre la démocratie au sein de la commune.

Cette situation de l'existence de deux types de scrutin entraîne donc une iniquité de l'électeur en fonction de son lieu de résidence. La démocratie doit être et s'appliquer de la même manière sur tout le territoire français.

Il le sollicite afin que le mode de scrutin des élections municipales de 2020 soit identique dans toutes les communes de France, et lui demande quand sera modifié le code électoral en conséquence.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.