Question soumise le 11 juillet 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Celles-ci peuvent être considérables pour un site de production situé à Gravelines, auquel de nombreux emplois directs et indirects sont associés.

L'article 83 prévoit que : « IV.- Sont interdits à compter du 1er janvier 2022 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précitée, sous réserve du respect des règles de l'organisation mondiale du commerce. »

Le Sénat avait identifié les conséquences économiques et sociales majeures de cette disposition et le fait qu'elle ne contribuerait en rien à l'objectif de réduction des produits phytopharmaceutiques attendu par la société. Aussi, lors des débats sur le projet de loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le Sénat avait dans sa grande sagesse porté un amendement de suppression de cette disposition.

Le conseil des sages a cependant estimé, dans sa décision du 16 mai 2019, que la rédaction de compromis qui avait été trouvée lors de la nouvelle lecture du projet de loi PACTE, en accord avec la filière, le Gouvernement et les parlementaires tombait sous le joug de l'article 45 de la Constitution. Cette décision implique ainsi l'entrée dans le droit commun de l'article 83 précédemment mentionné.

Des conséquences industrielles majeures s'annoncent donc pour 2022. Selon les estimations de la filière concernée, la mesure impacte dix-neuf sites et 2 700 emplois répartis pour la plupart dans des territoires économiquement déjà fragilisés. Par ailleurs, la disposition entrainera des délocalisations au mieux au sein de l'Union européenne au pire sur le continent asiatique, signe de l'inefficacité d'unetelle mesure alors même que les entreprises concernées investissent régulièrement dans de nouvelles lignes de production, dans le domaine de la sécurité ou encore de la réduction de l'empreinte sur l'environnement en cohérence avec le tournant agroécologique.

La France ne peut se résoudre à une désindustrialisation de plus dans un secteur qui demeure pourtant majeur pour l'agriculture française. Pour mémoire, ces mêmes entreprises sont les principaux acteurs de la mise sur le marché de produits biocontrôle ou dévolus à l'agriculture biologique. L'agriculture française serait en passe de se couper d'une expertise essentielle pour son avenir.

Il lui demande donc les mesures prises par le ministère de l'économie pour remédier à cette catastrophe sociale et industrielle sur le point de se produire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.