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Marc-Philippe Daubresse
Question écrite N° 11509 au Ministère de l'économie
Abus et fraudes lors de la vente d'un mobil-home
Question soumise le 11 juillet 2019
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M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant les abus et fraudes qui peuvent avoir lieu lors de la revente d'un mobil-home par nos compatriotes.
En effet, en théorie et selon la loi, les campings ne peuvent pas refuser à un propriétaire privé de revendre son mobil-home à un acheteur privé sur son emplacement, au prix qu'il souhaite, et sans une quelconque commission pour le camping.
Pourtant, il est bien connu que ces pratiques existent, et que certains gérants de camping profitent de la vente en réclamant des commissions, soit sur le montant de la transaction, soit en rachetant les mobil-homes à un prix plus bas que celui du marché, déduisant illégalement du prix le coût d'un droit d'entrée pour le nouvel occupant.
Même si les jurisprudences s'accordent sur l'interprétation de la loi, il semble que les professionnels du camping n'appliquent pas celle-ci et cherchent à tromper les potentiels vendeurs de mobil-homes. Il est donc de la responsabilité du pouvoir exécutif de faire connaître la loi et les jurisprudences à ceux-ci, afin de limiter les fraudes, les abus, et les recours à la justice, souvent longs et coûteux pour les justiciables.
Les propriétaires de mobil-homes étant la plupart du temps originaires d'un milieu modeste, ils ne connaissent que peu la loi et leurs droits, et sont donc des proies faciles pour des gens peu scrupuleux.
Il souhaite donc savoir ce qu'il préconise de faire afin de lutter contre ces multiples atteintes à la loi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
1 commentaire :
Le 21/01/2021 à 13:28, Christian Le Goff (Retaité) a dit :
Bonjour Mr le Sénateur,
Propriétaire d'un mobil-home dans un camping Campéole sur Biscarrosse 40600, l'arrivé d'un nouveau gérant depuis 2020, nous a fait apparaitre sur le nouveau contrat 2021, une nouvelle clause que je vous joint dessous.
8.3-Le gestionnaire sera chargé par le locataire de la revente de son hébergement. Dès lors, les deux
parties conviendront d’un mandat de vente d’un bien meuble qui déterminera les obligations du
gestionnaire en contrepartie de la commission qu’il recevra. Cette commission s’élèvera à un
montant de 5 000 €.
Bien sur je trouve cette clause très abusive, on ne parle plus d'un pourcentage du montant de la vente, mais réclame une somme plus qu'excessive.
Un collective des propriétaires est en train de se former, qui regroupe 3 camping campéole du secteur. Qu'elles sont les démarches que nous pouvons envisagés, pour pouvoir défendre notre petit patrimoine.
Merci pour votre aide.
Recevez Monsieur le Sénateur, mes plus sincères salutations.
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