Question soumise le 11 juillet 2019

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M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, entré en application le 1er août 2018.

Ce décret prévoit le surclassement de certaines armes de catégorie B (soumises à autorisation) en catégorie A (interdites d'acquisition et de détention sauf dérogation sportive).

Les tireurs sportifs propriétaires de ces armes surclassées bénéficient actuellement de dérogations à cette interdiction de détention mais se voient dans l'interdiction de revendre lesdites armes ou d'en faire don.

Par ailleurs, si la détention de l'arme n'est pas renouvelée, il faut procéder à sa neutralisation ou à sa destruction.

Le banc national d'épreuve de Saint-Étienne facture actuellement la neutralisation d'un fusil d'assaut, pistolet-mitrailleur, fusil semi-automatique de calibre inférieur au 12,7 mm à 193,10 euros.

La destruction des armes est, quant à elle, facturée 49,20 euros.

A ces frais s'ajoutent les frais de transport, frais de dossier, frais de dégraissage préalable ou frais de numérotage ainsi que les frais de duplicata.

Les propriétaires de ces armes ne contredisent pas le bien-fondé du décret qui vise à enrayer la circulation des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition semi-automatique, dans la mesure où il a été démontré la possibilité de faire à nouveau fonctionner ces armes en répétition automatique.

Néanmoins, la prise en charge par l'État des frais occasionnés liés à l'impossibilité de revente de ces armes, à la prise en charge des frais de neutralisation ou de destruction ainsi que le remboursement sur facture des armes acquises légalement, en cas d'impossibilité de renouvellement de détention, seraient des pistes à envisager.

Ces mesures inciteraient en effet les détenteurs de ces armes - surclassées par le décret susvisé « au regard de leur dangerosité » - à procéder à leur neutralisation ou à leur destruction. L'État pourrait ainsi s'assurer de la fin accélérée de la possession des armes modifiées.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier les pertes financières des détenteurs desdites armes, en cas de neutralisation, d'acquisition ou de destruction ou d'impossibilité de les conserver.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.