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Jackie Pierre
Question écrite N° 11521 au Ministère de l'économie
Fiscalité des dons alimentaires
Question soumise le 11 juillet 2019
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M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les évolutions envisagées du cadre fiscal applicable au mécénat et ses conséquences sur les dons en nature. La Cour des comptes a en effet publié en 2018 un rapport préconisant à l'État de mieux encadrer les avantages fiscaux liés au mécénat d'entreprise, particulièrement incitatifs suite à l'adoption de la loi dite « Aillagon » en 2003. L'importante progression du nombre d'entreprises mécènes, sa concentration et la hausse des dépenses publiques qui en découle, nourrissent les débats actuels sur la fiscalité du mécénat et sa pertinence. A telle enseigne que la Cour des comptes recommande un abaissement du taux de la réduction d'impôts (actuellement de 60 %), ou encore l'instauration d'un plafonnement des dons. Une telle réforme aurait pour conséquence immédiate de limiter les dons réalisés par les entreprises à des structures tributaires du mécénat pour accomplir leur mission d'aide alimentaire. Premier réseau d'aide alimentaire en France, les banques alimentaires luttent au quotidien contre la précarité et le gaspillage alimentaire. En 2018, les banques alimentaires ont ainsi sauvé 73 000 tonnes de denrées en les récupérant auprès des supermarchés, des industriels et des producteurs. Ces produits récupérés font l'objet de la défiscalisation prévue à l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature. Les dons alimentaires, qui constituent une part majoritaire de l'approvisionnement des structures d'aide alimentaire en France, bénéficient à près de cinq millions de personnes dans notre pays. Il apparaît donc indispensable de sanctuariser ce cadre fiscal incitatif. Au moment où les perspectives d'évolution du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) inquiète parallèlement les associations caritatives, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les mesures éventuelles de baisses de taux ou de plafonnement ne concerneraient pas le don en nature (alimentaire, textile, produits d'hygiène) de façon générale.
Réponse
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