Question soumise le 11 juillet 2019

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Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la définition des remboursements de frais qui ne permettent pas l'abattement prévu sur les indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants, pour déterminer la quotité taxable à l'impôt sur le revenu.

Cette récente disposition introduite par amendement sénatorial permet aux élus de déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu une part de leur indemnité. Le texte ne précise cependant pas si sont également concernés les frais exposés dans le cadre de l'exercice d'un mandat spécial autorisé par le conseil municipal.

Elle lui demande donc la définition précise des frais concernés par cet abattement retenu par les services fiscaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.