Question soumise le 11 juillet 2019

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M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage.

L'article 39 de loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, est venu modifier l'article L. 6332-14 du code du travail, qui dispose des modalités de financement des contrats d'apprentissage, instaurant un système plus avantageux tant pour les centres de formation et d'apprentissage que pour les entreprises.

Le décret d'application n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 stipule que ces nouvelles modalités de financement ne s'appliqueront qu'aux contrats signés à partir du 1er janvier 2020. En effet, la période 2019-2020 est conçue comme une phase transitoire.

Or, ce décalage d'entrée en application de la nouvelle norme se fera au détriment des contrats signés en 2019, qui resteront sous le régime de l'ancienne prise en charge par l'État jusqu'à leur terme. Il s'agit ici de dénoncer ce décalage d'entrée en vigueur de la nouvelle norme, dont découleront diverses difficultés auxquelles feront face les élèves sous contrat et les centres de formation d'apprentis (CFA).

Tout d'abord, la création d'un financement à deux vitesses pour les diplômes d'une même année scolaire est critiquable. En effet, la logique de marché instaurée par ces nouveaux modes de financement, positive en substance, désavantagerait les CFA préexistants qui ont signé des contrats durant l'année 2019, face aux nouveaux entrants, opérateurs privés de la formation. Ces derniers bénéficieraient tant de la nouvelle prise en charge définie par les branches dès la fin de l'année sous la forme du système des « coûts-contrats » avec une somme forfaitaire attribuée pour chaque jeune en contrat d'apprentissage, que de la suppression de l'exigence de convention avec un conseil régional pour ouvrir.

En outre, une nette sous-évaluation des besoins des CFA a été effectuée, puisque les coûts préfectoraux rendus avant le 31 décembre 2018 ne prennent inévitablement pas en compte la fin des aides complémentaires des régions qui sera effective fin 2019.

Ainsi, la phase transitoire ou d'adaptation telle qu'elle est conçue pose de réelles difficultés, instaurant une inégalité dans le financement de la formation.

Dans un tel contexte, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures rapides pour rétablir une égalité de traitement concernant le financement des formations sous contrat d'apprentissage, à travers l'application des nouveaux modes de financement dits « coûts-contrats » à tous les contrats d'apprentissage signés à compter de septembre 2019.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.