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Maurice Antiste
Question écrite N° 11525 au Ministère du travail.
Droit à l'allocation d'assurance chômage pour les salariés démissionnaires
Question soumise le 18 juillet 2019
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M. Maurice Antiste interroge Mme la ministre du travail sur l'absence de décret d'application de la disposition prévue à l'article 49 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Dans sa rédaction issue de l'article 49, l'article L. 5422-1 du code du travail prévoit, sous conditions, un droit à l'allocation d'assurance chômage pour les salariés démissionnaires.
Toutefois, le décret définissant les conditions d'application de cet article n'a toujours pas été publié, et le droit à l'indemnisation pour les personnes concernées n'est donc pas effectif malgré l'entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018.
Il souhaite donc savoir quand sera publié ce décret d'application.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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