Question soumise le 18 juillet 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Maurice Antiste appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de décret d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle des marins.

Issu d'un amendement du Gouvernement adopté en séance publique au Sénat, l'article 7, de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a inscrit dans le code des transports (section 3 du chapitre VII du titre IV du livre V de la 5ème partie) des dispositions relatives à la formation professionnelle des marins, afin de mettre le droit français en conformité avec les conventions de l'Organisation maritime internationale.

Pour ce faire, un décret en Conseil d'État est nécessaire, qui permettrait de définir l'autorité administrative chargée d'agréer les organismes de formation professionnelle maritime (art. L. 5547-3), de définir les conditions de délivrance (art. L. 5547-4) et de suspension ou de retrait (art. L. 5547-5) de cet agrément.

Or ce décret, qui doit également prévoir les modalités d'application de cette section 3 (art. L. 5547-9), n'a toujours pas été publié.

Il souhaite donc savoir quand sera publié ce décret d'application.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.