Question soumise le 18 juillet 2019

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M. Éric Kerrouche demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics des informations chiffrées relatives à la réforme de la fiscalité locale.

Dans le cadre de la réforme précitée découlant de la suppression intégrale de la taxe d'habitation d'ici 2023, le Gouvernement a choisi d'inscrire ses propositions de réforme dans la loi de finances pour 2020.

Afin que les parlementaires puissent se prononcer de manière objectivée et dans des conditions d'examen sereines, il lui demande les évaluations et études d'impact réalisées par son administration, les simulations de recettes pour chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et chaque département.

Ces informations chiffrées doivent permettre de mesurer les conséquences de la réforme sur les points suivants : l'encadrement des taux, l'incidence sur les taxes locales assises sur la taxe d'habitation (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations - GEMAPI, taxe spéciale d'équipement - TSE), les critères de répartition de l'ensemble des dotations et dispositifs de péréquation, les mécanismes de compensation pour les territoires qui seraient « sous-compensés », c'est-à-dire perdants dans la réforme.

Sur ce dernier point, les simulations pluriannuelles doivent également faire apparaître le différentiel de dynamisme entre les ressources fiscales actuelles des collectivités et celles proposées en substitution, avant et après application du coefficient correcteur. Les modalités de calcul de ce coefficient sont également sollicitées.

Enfin, les impacts de cette réforme par décile de revenu disponible et par décile de revenu moyen sont également demandés.

Sans ces informations chiffrées, une appréciation juste des nouveaux dispositifs proposés sera impossible, notamment en matière de vérification de la garantie du dynamisme des ressources pour les collectivités locales d'une part, et de justice fiscale pour les habitants d'autre part.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.