Question soumise le 18 juillet 2019

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M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des contrats d'apprentissage pour la rentrée 2019.

Concernant les conditions de mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage, le Gouvernement s'apprête à privilégier la base des « coûts-contrats » qui s'appliquera aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme au-delà du 1er janvier 2020.

Ce mode de financement retenu, à savoir le coût préfectoral, va poser un problème majeur de financement des centres de formation d'apprentis (CFA) car ils sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ».

Ceci va créer un financement à deux vitesses pour un même diplôme au prétexte qu'il a été signé avant ou après le 1er janvier.

Cette situation sous-évalue également les besoins réels des CFA car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires des régions qui s'arrêteront fin 2019. Elle désavantage donc les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur le marché qui, eux, bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020 et parfois dès la fin de l'année 2019.

Pourtant, le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, au plus près du terrain, est garant de la réussite de la réforme de l'apprentissage. Les chambres de métiers et de l'artisanat se sont par ailleurs engagées à participer à la formation de 40 % d'apprentis de plus d'ici à 2022 passant de 140 000 à 200 000 jeunes formés dans les entreprises artisanales.

Les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat demandent que le niveau de prise en charge défini par les branches professionnelles soit retenu dès le 1er janvier 2020 pour tous les contrats d'apprentissage quelle que soit leur date de signature.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.